Blog · RGPD et déontologie

Enregistrer une séance de thérapie : ce que dit le RGPD, ce qu'impose le secret professionnel, et un modèle de consentement

Un enregistrement de séance, c'est une donnée de santé au sens le plus strict. Voici le cadre, sans jargon inutile, et un formulaire prêt à imprimer.

Publié le 12 septembre 2026 · Notae · lecture 9 min

Beaucoup de praticiens utilisent aujourd'hui un outil pour transcrire ou résumer leurs séances. C'est un vrai gain de temps. C'est aussi un traitement de données de santé, avec un enregistrement audio de la voix de la personne, de ce qu'elle dit de sa vie, parfois de tiers qu'elle nomme. Le cadre n'est pas compliqué, mais il faut le connaître avant d'appuyer sur « enregistrer ».

Ce qui suit est une synthèse, rédigée par une équipe qui n'est pas composée de juristes. Elle cite les textes, avec leurs liens, pour que tu puisses les lire toi-même et, si nécessaire, poser la question à ton association professionnelle ou à un conseil.

1. Ce qu'est un enregistrement de séance au sens du RGPD

Le Règlement général sur la protection des données distingue des « catégories particulières » de données, dont les données concernant la santé. Leur traitement est interdit par principe (article 9, paragraphe 1), sauf dans les cas énumérés au paragraphe 2. Deux de ces cas nous concernent directement :

  • Article 9 § 2 a) : la personne a donné son consentement explicite pour une ou plusieurs finalités précises.
  • Article 9 § 2 h) : le traitement est nécessaire aux fins de diagnostic, de prise en charge sanitaire ou sociale, ou de gestion des soins, par un professionnel soumis au secret professionnel.

Autrement dit : tenir un dossier patient repose sur le point h) et sur le secret professionnel ; tu n'as pas besoin d'un consentement pour prendre des notes. En revanche, enregistrer la voix de la personne et confier cet enregistrement à un sous-traitant est un traitement supplémentaire, qui n'est pas strictement nécessaire au soin. La pratique prudente, et celle que recommandent la plupart des autorités de protection des données, est de l'appuyer sur un consentement explicite, éclairé, et révocable.

Le RGPD ajoute des obligations d'information (articles 13 et 14) : la personne doit savoir qui traite ses données, pourquoi, combien de temps, où, avec quels sous-traitants, et quels sont ses droits. C'est ce que le formulaire doit contenir, en langage clair.

2. Le secret professionnel en Belgique

En Belgique, le secret professionnel est une infraction pénale quand il est violé : article 458 du Code pénal. Il s'applique aux médecins, et à « toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie ». Les psychologues cliniciens y sont soumis, et le code de déontologie de la Commission des Psychologues (Compsy) le rappelle en détail.

Concrètement, pour l'enregistrement d'une séance, cela veut dire trois choses :

  • Tu restes responsable du secret même quand un outil intervient. Le sous-traitant doit être lié par contrat (article 28 du RGPD, le « DPA ») et présenter des garanties suffisantes.
  • Le lieu de traitement compte. Un enregistrement envoyé hors de l'Union européenne pose une question de transfert (chapitre V du RGPD) que tu dois pouvoir justifier.
  • La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient te donne d'autres obligations : dossier tenu avec soin, droit d'accès et de copie, information sur l'état de santé et la prise en charge. Elle a été révisée en 2024 ; vérifie la version consolidée.

3. En France, en deux mots

Le cadre est proche : le secret professionnel est protégé par l'article L1110-4 du Code de la santé publique et l'article 226-13 du Code pénal ; la CNIL publie des recommandations pour les professionnels de santé ; le code de déontologie des psychologues (version 2021) insiste sur le consentement libre et éclairé et sur la confidentialité. Certaines structures exigent en plus un hébergement certifié HDS pour les données de santé, ce qui est une question à poser à tout fournisseur (Notae, pour être clair, n'a pas cette certification à ce jour).

4. Ce que le consentement doit contenir

Pour être « éclairé », le consentement doit dire, simplement :

  1. Quoi : la séance est enregistrée (audio) ou transcrite, pour aider le praticien à rédiger sa note.
  2. Par qui : le nom de l'outil et de la société qui le fournit, le fait qu'elle est sous-traitante liée par contrat.
  3. Où : lieu de traitement et d'hébergement (pour Notae : Union européenne).
  4. Combien de temps : l'audio est supprimé après transcription ; la note fait partie du dossier et suit sa durée de conservation.
  5. Ce que ça ne change pas : le praticien relit et valide chaque note ; il reste seul responsable du contenu ; aucune décision n'est prise par l'outil.
  6. Les droits : refuser sans conséquence, retirer son accord à tout moment, accéder à ses données, s'adresser à l'autorité de protection des données.
  7. Signature, date, et la mention que la personne a reçu une copie.

Ce qui doit rester hors du formulaire : les clauses qui lient le consentement à la poursuite du suivi. Un consentement qui n'est pas libre n'est pas un consentement.

5. Modèle de consentement (version courte, à adapter)

Voici la version française. Les versions néerlandaise et anglaise, ainsi qu'une version imprimable avec champs à remplir, sont sur une page séparée. Le modèle est indicatif : adapte-le à ta pratique, à ton pays et, si tu en as un, à l'avis de ton conseil.

Consentement à l'enregistrement et à la transcription des séances à des fins de documentation Praticien·ne : ____________________________ Cabinet : ____________________________ Dans le cadre de votre suivi, votre thérapeute utilise un outil d'aide à la rédaction de notes cliniques (Notae, société établie en Belgique, liée par un contrat de sous-traitance). Concrètement : • La séance peut être enregistrée (audio) ou retranscrite, uniquement pour aider votre thérapeute à rédiger la note de suivi. • L'enregistrement audio est supprimé après la transcription. La note rédigée fait partie de votre dossier et suit ses règles de conservation. • Le traitement et l'hébergement ont lieu dans l'Union européenne, dans le respect du secret professionnel et du RGPD. Les données ne servent jamais à entraîner un programme. • Chaque note est relue et validée par votre thérapeute, qui reste seul·e responsable de son contenu. L'outil ne pose aucun diagnostic et ne prend aucune décision. • Vous pouvez refuser, ou retirer votre accord à tout moment, sans aucune conséquence sur votre suivi. Vous pouvez accéder à vos données et, si vous l'estimez nécessaire, vous adresser à l'Autorité de protection des données. Je, soussigné·e ____________________________, déclare avoir été informé·e de ce qui précède et consens à ce que mes séances soient enregistrées ou transcrites dans ces conditions. ☐ J'accepte ☐ Je refuse (le suivi se poursuit normalement) Date : ____ / ____ / ________ Signature : Copie remise à la personne le : ____ / ____ / ________
Version imprimable FR / NL / EN

Version néerlandaise (résumé)

Toestemming voor het opnemen en transcriberen van sessies voor documentatiedoeleinden In het kader van uw begeleiding gebruikt uw therapeut een hulpmiddel voor het opstellen van klinische nota's (Notae, gevestigd in België, gebonden door een verwerkersovereenkomst). • De sessie kan worden opgenomen (audio) of getranscribeerd, uitsluitend om uw therapeut te helpen de opvolgnota te schrijven. • De audio-opname wordt na transcriptie verwijderd. De nota maakt deel uit van uw dossier. • Verwerking en hosting gebeuren binnen de Europese Unie, met respect voor het beroepsgeheim en de AVG. De gegevens worden nooit gebruikt om een programma te trainen. • Elke nota wordt nagelezen en gevalideerd door uw therapeut, die als enige verantwoordelijk blijft voor de inhoud. Het hulpmiddel stelt geen diagnose en neemt geen beslissingen. • U kunt weigeren of uw toestemming op elk moment intrekken, zonder enig gevolg voor uw begeleiding. Ik, ondergetekende ____________________________, verklaar hierover geïnformeerd te zijn en stem ermee in dat mijn sessies onder deze voorwaarden worden opgenomen of getranscribeerd. ☐ Ik stem toe ☐ Ik weiger (de begeleiding loopt gewoon verder) Datum : ____ / ____ / ________ Handtekening :

English version (summary)

Consent to the recording and transcription of sessions for documentation purposes As part of your care, your therapist uses a tool that helps draft clinical notes (Notae, a company established in Belgium, bound by a data processing agreement). • The session may be recorded (audio) or transcribed, solely to help your therapist write the session note. • The audio recording is deleted after transcription. The written note becomes part of your file. • Processing and hosting take place within the European Union, in accordance with professional secrecy and the GDPR. Your data is never used to train a program. • Every note is reviewed and validated by your therapist, who remains solely responsible for its content. The tool makes no diagnosis and takes no decision. • You may refuse, or withdraw your consent at any time, without any consequence for your care. I, the undersigned ____________________________, confirm that I have been informed of the above and consent to my sessions being recorded or transcribed under these conditions. ☐ I consent ☐ I decline (care continues as usual) Date : ____ / ____ / ________ Signature :

6. Trois habitudes qui évitent la plupart des problèmes

  • Informer avant la première séance enregistrée, pas pendant. Un mot à la prise de rendez-vous, le formulaire remis à l'accueil ou envoyé avant, et une question ouverte au début de la séance : « vous êtes d'accord pour qu'on enregistre, comme convenu ? ».
  • Garder une trace du refus autant que de l'accord. Une case cochée « je refuse » dans le dossier protège tout le monde.
  • Relire ta politique de confidentialité de cabinet. Si tu utilises un sous-traitant pour les notes, il doit y figurer (nom, pays, finalité). C'est l'article 13 du RGPD, et c'est cinq lignes.

Sources officielles

Liens relevés le 12 septembre 2026. Cet article est une information générale sur le cadre applicable, rédigée par l'équipe Notae. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour ta situation précise, adresse-toi à ton association professionnelle, à l'autorité de protection des données de ton pays ou à un conseil.

Questions fréquentes

Un consentement oral suffit-il ?

Le RGPD n'impose pas la forme écrite, mais il te demande de pouvoir démontrer que le consentement a été donné (article 7). Pour un enregistrement de séance, l'écrit, signé, daté, est la manière la plus simple de le démontrer. Un consentement oral noté dans le dossier avec la date est une solution de repli, pas la règle.

Le patient peut-il retirer son consentement en cours de suivi ?

Oui, à tout moment, et aussi facilement qu'il l'a donné. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif sur les traitements déjà effectués, mais il t'oblige à cesser d'enregistrer. Le suivi lui-même continue normalement.

Et pour un mineur ?

En Belgique, la loi relative aux droits du patient reconnaît au mineur une capacité d'appréciation selon son âge et sa maturité ; en pratique, on informe le mineur et on recueille l'accord des parents ou du représentant légal, sauf situation particulière. En France, l'autorité parentale s'applique avec des nuances pour l'adolescent. Dans le doute, demande l'avis de ton association professionnelle.

Faut-il un consentement si je colle seulement une transcription que j'ai rédigée moi-même ?

Si aucun enregistrement n'est réalisé et que tu confies à un outil un texte que tu as écrit, la question du consentement à l'enregistrement ne se pose pas. Restent tes obligations d'information (article 13 du RGPD) sur les sous-traitants que tu utilises pour ton dossier. La mention dans ta politique de confidentialité de cabinet est le minimum.

Que se passe-t-il si le patient refuse ?

Tu prends tes notes comme avant. Le refus ne doit avoir aucune conséquence sur la prise en charge, et il faut le dire explicitement dans le formulaire.

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